Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations et produits proposés par HEUX Floria — Orméra sur le site orméra.fr : pose de bijoux permanents (chaînes soudées sans fermoir) en argent 925, or laminé 14K et or massif, ainsi que les prestations associées. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix et acompte

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix affiché correspond à la prestation de pose d'un bijou permanent. La réservation en ligne donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix total, encaissé au moment de la réservation. Le solde est réglé sur place, le jour du rendez-vous de pose.

Article 3 — Réservation et paiement

La réservation s'effectue en deux temps : (1) versement de l'acompte par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, puis (2) choix d'un créneau de rendez-vous. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Orméra : les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La pose d'un bijou permanent étant une prestation personnalisée réalisée à une date convenue, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois le rendez-vous honoré.

Article 5 — Annulation et remboursement de l'acompte

La pose d'un bijou permanent étant une prestation personnalisée réalisée à une date convenue, elle n'ouvre pas de droit légal de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Orméra applique néanmoins, à titre d'engagement commercial, la politique suivante :

• Dans les 14 jours suivant le versement de l'acompte, et sous réserve que le rendez-vous de pose n'ait pas encore eu lieu, l'acompte est intégralement remboursé sur simple demande à contact@orméra.fr.
• Passé ce délai de 14 jours, l'acompte n'est plus remboursable ; il reste toutefois utilisable pour reporter le rendez-vous à une autre date.
• En cas d'annulation à l'initiative d'Orméra, l'acompte est intégralement remboursé, quel que soit le délai.

Article 6 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil), indépendamment de la garantie commerciale ci-dessous.

Garantie soudure — 3 mois. Si la soudure de votre bijou permanent cède dans les 3 mois suivant la pose, Orméra procède gratuitement à une nouvelle soudure. Un charm est offert à cette occasion, en geste commercial. Cette garantie ne couvre pas la perte, le vol, ni une rupture consécutive à un usage manifestement anormal (arrachement, contact avec un produit corrosif).

Article 7 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Orméra : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c.net. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.